CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 21 octobre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s776E10E7 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sEF26C930 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF5E4FC38 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:5pt; text-align:justify } .s9CF6800C { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s38729B7C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold } .s365C68A2 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; text-decoration:underline; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sC85F7863 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution Finale ResDH(2002)111 Droits de l’Homme Requêtes n°s 28713/95 à 28720/95 et n o 30020/96 Juhel et autres contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002, lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu la Résolution intérimaire DH(99)129, adoptée le 19 février 1999 dans l’affaire Juhel et autres contre la France, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison du défaut de publicité des débats ainsi que du manque d’impartialité du Conseil régional de l’Ordre des médecins et de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder aux requérants, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 30 octobre 1999 ; Attendu que lors de la 704e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 10 avril 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à chaque requérant 1 comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 12 350 francs français au titre du préjudice moral et 12 000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 194 800 francs français, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ; Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 19 février 1999 et 10 avril 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ; Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire, avec d’une part l’adoption du décret n° 93-181 du 5 février 1993 qui prévoit que les audiences devant un organe de l'Ordre des médecins, lorsqu'il se prononce en matière disciplinaire, sont publiques (voir la Résolution DH(97)352 dans l’affaire Diennet contre la France) et d’autre part la diffusion d’une circulaire de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins datée du 24 septembre 2001 aux Présidents et Secrétaires généraux des Conseils départementaux attirant leur attention sur l’exigence d’impartialité (voir la Résolution ResDH(2002)100 dans l’affaire Gautrin et autres contre la France) ; Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants le 12 février 2001, après l’expiration du délai imparti, la somme totale de 194 800 francs français comme satisfaction équitable, et que les intérêts dus, soit 3 020,04 francs français, avaient été versés le même jour, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire. Note 1 La Commission a constaté qu’un des requérants, M. Philippe Allard, était décédé en cours de procédure et que personne ne s’était manifesté pour poursuivre la requête en son nom. Elle a donc proposé qu’aucune somme ne soit versée pour ce requérant.