CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 11 juin 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s85436119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .sC63A23C4 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt } .sDC40FEC { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s22CB0842 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt } .sC18989D6 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2EF16B1D { width:35.4pt; display:inline-block } .s3C2309C3 { font-family:Arial; font-size:8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION DH (98) 197   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o   25901/94   RUSSELL CONTRE LE ROYAUME-UNI   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 1998, lors de la 633e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 3 décembre 1997, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 12 octobre 1994 par un ressortissant britannique, M.   Andrew   Graham   Russell contre le Royaume-Uni;   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 14 janvier 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 9 avril 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par neuf voix contre huit, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 633 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 11 juin 1998, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   32 de la Convention dans la présente affaire;     Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.