CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 29 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:12pt } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5ABC7ADF { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s5E9CAEB4 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION DH (97) 519 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 23666/94 DUCLOS IV CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 15 avril 1997, conformément à l’article   31 de la Convention, au sujet de la requête introduite le 26 septembre 1993 par M.   Alain Duclos contre la France (Requête n o   23666/94);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 16 mai 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 16 octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive de trois procédures civiles;   Attendu que dans son rapport adopté le 15 avril 1997, la Commission a exprimé l’avis, par douze voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, pour ce qui est de la procédure de divorce, et, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, pour ce qui est des deux autres procédures portant sur des mesures provisoires;   Attendu que, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 29 octobre 1997, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   32 de la Convention dans la présente affaire;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.