CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 17 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 474 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 19053/91 HAYOT ET SOCIÉTÉ CARAÏBE DE DÉVELOPPEMENT CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997, lors de la 599 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 5 septembre 1995, conformément à l’article   31 de la Convention, au sujet de la requête introduite le 22 juillet 1991 par M.   Raymond Hayot et la Société Caraïbe de Développement contre la France (Requête n o   19053/91);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 23 octobre 1995 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 juin 1994, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions administratives et d’une violation de leur droit au respect de leurs biens;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu en l’espèce violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et, par vingt-cinq voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 1 du Protocole n 1;   Attendu que, lors de la 559 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 22 mars 1996, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   1 du Protocole n 1;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire,   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.