CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 mai 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 281 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   28753/95 RINALDI CONTRE L'ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres )         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 10 septembre 1996, conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 12 juillet 1995 par M.   Giuseppe Rinaldi contre l'Italie (Requête no   28753/95);         Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 16 octobre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Convention;         Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 mai 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile devant les juridictions du travail;         Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention;         Attendu que, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragraphe   1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention,         Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;         Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article   32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.