CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 11 juillet 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 335   DROITS DE L'HOMME AFFAIRE CHYPRE CONTRE TURQUIE Requête N° 25781/94 (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juillet 1997, lors de la 597e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, eu égard à la lettre du Président de la Commission européenne des Droits de l'Homme en date du 3 mars 1997, attirant l'attention du Comité des Ministres sur le refus du Gouvernement de la Turquie de participer à la procédure de la Commission sur le fond dans l'affaire Chypre contre Turquie (requête n° 25781/94),         Soutient la décision de la Commission de poursuivre l'examen de la présente affaire, malgré le refus du gouvernement défendeur de coopérer, en vue de rédiger un rapport conformément à l'article 31 de la Convention;         Invite instamment la Turquie en tant que Haute Partie contractante à la Convention, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci et en conséquence à participer à l'examen de la Commission du bien-fondé de la requête susindiquée selon l'article 28 de la Convention.