CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 8 octobre 1999

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Annexe à la Résolution DH (99) 551   Informations fournies par le Gouvernement de la République slovaque lors de l’examen de l’affaire Preložník par le Comité des Ministres     La décision du Comité des Ministres constatant une violation de la Convention a été diffusée avec une instruction du Ministère de la Justice à tous les présidents de tribunaux régionaux. Cette instruction demande aux juges de tirer les conclusions de l’affaire Preložník et de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir de nouvelles violations semblables. Les juges des tribunaux régionaux ont à leur tour donné des instructions en ce sens aux juges des tribunaux de districts. A la suite de ces instructions, des mesures administratives ont été adoptées au plan local par les présidents de plusieurs tribunaux concernés afin d’améliorer l’organisation interne des juridictions.   L’affaire Preložník a également été portée à l'attention de la Direction de la formation du Ministère de la justice qui l’a insérée dans le programme de formation des nouveaux juges et du personnel des tribunaux. De plus, le Ministère de la justice a porté l’affaire Preložník à l’attention du Congrès des juges de la République slovaque et de l’Association slovaque des juges. Le Ministère a également assuré une publication de la traduction slovaque du rapport de la Commission dans Justičná revue (n° 3/1999), un périodique largement distribué dans le milieu juridique. Le gouvernement considère que les mesures ainsi adoptées vont permettre de prévenir de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire et que, par conséquent, la République slovaque a rempli ses obligations en vertu de l’article 32 de la Convention. Le gouvernement indique par ailleurs que les modifications qui seront apportées au courant des deux ou trois prochaines années aux codes de procédures civile et pénale ainsi qu’aux Règles de procédure des tribunaux régionaux et de district contribueront également à raccourcir, en général, la durée des procédures judiciaires.