CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 7 juin 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 24 mai 1989 par M. B. contre le Royaume-Uni (Requête no 16791/90);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 5 février 1993 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 1er juillet 1992, le requérant s'est plaint de n'avoir pas eu la possibilité de faire contrôler par un organe juridictionnel la légalité de son maintien en détention, alors qu'il purgeait une peine discrétionnaire de prison à vie;        Attendu que, dans son rapport adopté le 8 décembre 1992, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention;        Attendu que, lors de la 498e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 21 septembre 1993, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant;        Attendu qu'à la même réunion, le Comité des Ministres a autorisé des négociations directes entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le requérant, limitées au paiement des frais et dépens;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de sa décision du 21 septembre 1993, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention, et de l'issue des négociations autorisées avec le requérant;        Attendu que le Gouvernement du Royaume-Uni a par la suite informé le Comité des Ministres que les parties étaient parvenues à un accord selon lequel le requérant recevrait 10 357,60 livres sterling au titre des frais et dépens;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni avait versé au requérant le 23 mai 1995 la somme convenue au titre des frais et dépens;        Attendu que le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Comité des Ministres que les mesures prises à la suite de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Thynne, Wilson et Gunnel (voir la Résolution DH (92) 24) empêcheraient la répetition aussi des violations de la Convention constatées par le Comité des Ministres dans la présente affaire,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.