CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 11 juin 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 15 juillet 1985 par MM. P.W., G.O., B.S., Mme M.H., M. O.N., Mme H.N., M. A.N., Mmes E.N. et F.N. contre la Suède (Requête n° 12835/87);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 6 mai 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans leur requête les requérants se sont plaints de l'absence du droit de faire examiner par un tribunal la décision d'adopter un plan de travaux pour la construction d'une route passant sur des terres appartenant aux requérants;        Attendu que la Commission a déclaré la requête recevable le 5 mars 1991 et que, dans son rapport adopté le 1er avril 1992, elle a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'il n'était pas nécessaire d'examiner séparément s'il y a eu violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention;        Attendu que, lors de la 479e réunion des Délégués des Ministres tenue le 17 septembre 1992, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder aux requérants, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 15 janvier 1993;        Attendu que le 9 mars 1993 le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de la Suède devait verser, dans les trois mois, au titre du préjudice moral, aux requérants nos. 1 à 4 et no. 7 la somme de 10 000 couronnes suédoises chacun, aux requérants nos. 5 et 6 conjointement la somme de 10 000 couronnes, et aux requérants nos. 8 et 9 conjointement la somme de 10 000 couronnes, soit une somme totale de 70 000 couronnes;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 17 septembre 1992 et 9 mars 1993, eu égard à l'obligation qu'a la Suède de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de la Suède avait versé aux requérants le 2 juin 1993 la somme de 70 000 couronnes au titre de la satisfaction équitable,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.