CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 décembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 31 mars 1987 par E. van Wijk B.V. contre les Pays-Bas (Requête N° 12856/87);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 août 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête la société requérante s'est plainte de n'avoir pas eu accès à un tribunal indépendant et impartial pour la détermination de ses droits civils;        Attendu que la Commission a déclaré la requête recevable le 10 septembre 1991 et que, dans son rapport adopté le 7 juillet 1992, elle a exprimé l'avis, par neuf voix contre une, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que, lors de la 485e réunion des Délégués des Ministres tenue le 15 décembre 1992, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il n'y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention,        Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.