CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025

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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1419 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné qu’il existe des recours internes susceptibles d’offrir réparation à la requérante dans le cadre de la procédure pénale en cours à son encontre, en cas de violations similaires futures éventuelles de son droit à la présomption d’innocence ;   Ayant noté que les mesures nécessaires pour prévenir les violations dues à l’absence de recours effectif contre les déclarations des procureurs publics portant atteinte au droit à la présomption d’innocence ont été examinées dans l’affaire Petrov et Ivanova (Résolution finale CM/ResDH(2025)180 )   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux certaines défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Banevi c. Bulgarie , également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour prévenir les violations de la présomption d’innocence par les procureurs et les juges ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la prévention des violations de la présomption d’innocence par les procureurs et les juges, examinée dans l’affaire Banevi ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.