CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 avril 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s161F193C { font-size:9pt; font-weight:bold } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s9D083258 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.25pt } .sF480646D { width:17.92pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)68 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Istituto diocesano per il Sostentamento del Clero di Capua et autres contre Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2025, lors de la 1527 réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 41591/07 ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO DI CAPUA ET AUTRES 13/07/2023 13/07/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 1 du Protocole nº1 à la Convention, constatée en raison de l’indemnisation insuffisante allouée aux instituts requérants à la suite de l’occupation et de l’expropriation de leurs terrains   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Notant que la satisfaction équitable octroyée par la Cour au titre du préjudice matériel ainsi que du préjudice moral a été payée et considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les conséquences subies par les instituts requérants en raison de la violation ont ainsi été effacées ;   Rappelant que les mesures requises pour garantir la non-répétition des violations de l’article 1 du Protocole nº 1 ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Belvedere Alberghiera S.R.L. c.   Italie (voir Résolution finale CM/ResDH(2017)138 ) et continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Di Marco c. Italie , et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité de ces mesures ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre dans le cadre du groupe d’affaires Di Marco c. Italie l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour remédier au problème de l’indemnisation inadéquate pour l’occupation et l’expropriation licites de terrains ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.