CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 janvier 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 17 février 2025   QUATRIÈME SECTION Requête n o 37763/21 Ionuţ-Vasile DODUŢ et DODI MEDIA S.R.L. contre la Roumanie introduite le 8 juillet 2021 communiquée le 27 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste, et de la société requérante, éditrice des journaux en ligne Infohuedin.ro et Ziarulclujean.ro , par un arrêt définitif du 14 janvier 2020 de la cour d’appel de Cluj, au paiement d’une indemnisation et des frais de justice d’un montant total de 7   140 lei (RON), soit environ 1   430 euros, et à la publication de la décision de condamnation sur les sites de ces deux journaux. La cour d’appel conclut à la responsabilité civile du requérant et de la société requérante en raison de la publication par ces derniers de plusieurs articles en ligne au sujet du comportement d’un policier, A.M.C., dans l’exercice de ses fonctions. Le requérant et la société requérante se plaignent d’une atteinte à la liberté d’expression et d’avoir été privés d’un procès équitable. Ils invoquent les articles 10 et 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La condamnation du requérant et de la société requérante constitue ‑ t ‑ elle une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle conforme aux exigences du second paragraphe de l’article 10   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012 et Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   3.     Devant les juridictions internes, le requérant et la société requérante ont-ils bénéficié des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du refus allégué des juridictions de permettre aux intéressés de présenter des preuves de véracité des propos publiés   ?