CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 3 février 2025   TROISIÈME SECTION Requête n o 55551/19 Panayote DIMITRAS contre la Grèce introduite le 16 octobre 2019 communiquée le 16 janvier 2025 EXPOSÉ DES FAITS Le 16 mars 2018, des poursuites furent engagées à l’encontre du requérant pour détournement de fonds. Le 21 mai 2018, il porta plainte contre G.P., procureur adjoint près la Cour de cassation, une enquête fut lancée à la suite de celle-ci. Le   26   novembre 2018, le requérant porta une autre plainte avec constitution de partie civile contre les procureurs à l’origine des poursuites engagées à son encontre leur reprochant le détournement de pouvoir, un manquement à   leur devoir de fonction et les accusant de diffamation. Le   9   avril 2019, G.P. rendit l’ordonnance de non-lieu n o 13107/18 sur la plainte susmentionnée. Le 17 décembre 2019, le tribunal correctionnel d’Athènes, par un arrêt   n o   IM5794/2019, acquitta le requérant. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à un tribunal. Il soutient à ce titre que le procureur adjoint près la Cour de cassation qui avait rendu l’ordonnance précitée en premier et dernier ressort, a manqué à son devoir d’impartialité dans la mesure où il avait lui-même été visé par une enquête ouverte à   la suite d’une plainte déposée à son encontre par le requérant.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de l’allégation du requérant selon laquelle l’ordonnance de non-lieu n o   13107/18 du 9 avril 2019 ne lui a pas été notifiée et qu’il en a demandé et reçu copie le 17 avril   2019, la requête a-t-elle été introduite dans le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention ?   2.     Le requérant a-t-il épuisé les voies des recours internes s’agissant de ses allégations de manque d’impartialité du procureur adjoint près la Cour de cassation ?   3.     Compte tenu de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant, l’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable en l’espèce ( Fabbri et autres c. Saint-Marin [GC], n os 6319/21 et 2 autres, §§ 76-93, 24   septembre 2024) ?   4.     Compte tenu des allégations du requérant concernant, d’une part, le manque d’impartialité du procureur adjoint près la Cour de cassation et, d’autre part, le caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu n o 13107/18, y a-t-il eu méconnaissance du droit du requérant à un tribunal, tel que garanti par l’article   6 § 1 de la Convention ( Thierry c. France (déc.), n o   37058/19, §§   30-31, 31   janvier 2023; Forum Maritime S.A. c. Roumanie , n os 63610/00 et 38692/05, §§ 115-122, 4 octobre 2007) ?