CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 23 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-238405
- Date
- 23 octobre 2024
- Publication
- 23 octobre 2024
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)259 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Portugal   (adoptée par le Comité des Ministres le 23 octobre 2024, lors de la 1510 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 75637/13 ANTUNES EMÍDIO ET SOARES GOMES DA CRUZ 24/09/2019 24/09/2019 78873/13 FREITAS RANGEL 11/01/2022 11/04/2022 58106/15 WELSH ET SILVA CANHA 30/03/2022 30/03/2022 42713/15 PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU 07/06/2022 10/10/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des condamnations pénales des requérants pour diffamation du fait de déclarations et commentaires qu’ils avaient faits dans différents contextes (violations de l’article 10) ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)607-rev2 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable accordée par la Cour a été payée et que le seul requérant qui a demandé la réouverture de la procédure en question a obtenu l’annulation, avec effet définitif, de la condamnation pénale prononcée à son encontre et qu’aucune mention de cette condamnation ne figure dans son casier judiciaire   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires est actuellement examinée dans le cadre de l’affaire Almeida Arroja c.   Portugal , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans l’affaire Almeida Arroja v. Portugal   ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-238405
Données disponibles
- Texte intégral