CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 25 novembre 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 35016/20 Gabriele DI GIROLAMO contre l’Italie et 6 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 7 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent le refus par le Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’Union européenne («   CJUE   ») d’une question préjudicielle. Les requérants, juges de paix honoraires, saisirent les juridictions administratives d’une requête tendant à se voir reconnaître l’existence d’une relation de travail de la fonction publique au sein de la magistrature. Ils demandèrent au Conseil d’État de transmettre à la CJUE des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive 1999/70/C du Conseil du 28   juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, de la directive 97/81/CE du Conseil du 15   décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4   novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27   novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et sur leur possible application aux juges honoraires. Par l’arrêt n o   1326 du 21   février 2020, et par la suite les arrêts n os   7762, 7763, 7764, 7765, 7766 et 7771 du 9   décembre 2020 qui étaient motivés par référence au premier, le Conseil d’État rejeta les demandes des requérants tendant à ce que des questions préjudicielles soient posées à la CJUE, estimant que le droit du travail de l’Union européenne ne saurait s’appliquer aux intéressés en raison de leur «   statut de fonctionnaire honoraire   ». Invoquant l’article   6 §   1 de la Convention, les requérants allèguent que le Conseil d’État n’a pas dûment motivé le refus de renvoi préjudiciel. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la motivation du Conseil d’État dans l’arrêt n o   1326 du 21   février 2020 et à celle exprimée par référence à ce dernier dans les arrêts   n os   7762, 7763, 7764, 7765, 7766 et 7771 du 9   décembre 2020,   le refus de saisir la CJUE   à titre préjudiciel a satisfait, en l’espèce, à l’obligation de motivation découlant de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Sanofi Pasteur c.   France , n o   25137/16, §§   68-71, 13   février 2020, et Ullens de Schooten et Rezabek c.   Belgique , n os   3989/07 et 38353/07, §§   56-62, 20   septembre 2011)? En particulier, les décisions de refus critiquées, eu égard aussi au contexte dans lequel elles ont été prononcées, et notamment à -     l’affaire C-658/18, qui était pendante devant la CJUE au moment où le Conseil d’État a été appelé à statuer dans la requête n o   35016/20, et qui avait été définie, quand le Conseil d’État s’est prononcé sur les autres requêtes, par un arrêt rendu le 16   juillet 2020 ( Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens) , C-658/18, EU:C:2020:572)   ; -     l’affaire C-236/20, qui était pendante devant la CJUE au moment où le Conseil d’État a été appelé à statuer dans les requêtes n os   30141/21, 30146/21, 30148/21, 30151/21, 30152/21, et 30154/21   ; étaient-elles assorties d’un examen des critères Cilfit   (voir Sanofi Pasteur , précité, §§   68 et 80, et Ullens de Schooten et Rezabek , précité, §   62) ?   ANNEXE Liste des requêtes   :     No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 35016/20 Di Girolamo c. Italie 30/07/2020 Gabriele DI GIROLAMO 1956 Sulmona italienne Giovanni ROMANO 2. 30141/21 Gonan c. Italie 08/06/2021 Giancarlo GONAN 1954 Pontedasio italienne Giovanni ROMANO 3. 30146/21 Grammatico c. Italie 08/06/2021 Andrea GRAMMATICO 1948 Vezzi Portio italienne Giovanni ROMANO 4. 30148/21 Campi c. Italie 08/06/2021 Laura CAMPI 1954 La Spezia italienne Giovanni ROMANO 5. 30151/21 Cervasio c. Italie 08/06/2021 Teresa CERVASIO 1951 Ceriale italienne Giovanni ROMANO 6. 30152/21 Boero c. Italie 08/06/2021 Stefano BOERO 1966 Genes italienne Giovanni ROMANO 7. 30154/21 Cappelli c. Italie 08/06/2021 Anna Vera CAPPELLI 1950 VEZZI PORTIO italienne Giovanni ROMANO