CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 octobre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD00444C6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 18 novembre 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 4527/24 O.J. contre la France et 5 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 31 octobre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’éloignement forcé des requérants, ressortissants haïtiens et résidant en Guadeloupe, vers leur pays d’origine. Les requêtes sont fondées sur les articles 3 et 13 de la Convention. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants, à l’exception du requérant n o 3, soutiennent qu’en raison de la situation de violence généralisée prévalant actuellement en Haïti, la mise à exécution des mesures d’éloignement prises à leur encontre est susceptible de violer leur droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. Rappelant le caractère non-suspensif de l’éloignement, d’une part, des demandes d’asile formulées en rétention et, d’autre part, des recours en annulation formés en Guadeloupe contre les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, les requérants soutiennent que leur renvoi vers Haïti, sans réel examen du bien-fondé de leurs craintes et de leurs demandes d’asile, violerait l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs des requérants et aux documents qui ont été soumis, les intéressés seraient-ils confrontés au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention si les mesures d’éloignement vers Haïti étaient mises à exécution   ?   2.     Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de leurs griefs tirés de l’article 3 de la Convention ( F.G. c. Suède [GC], n o 43611/11, § 119, 23 mars 2016)   ? Plus particulièrement, y avait ‑ t ‑ il des éléments propres à la situation personnelle des requérants qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque, notamment eu égard à la situation sécuritaire prévalant en Haïti ? Le cas échéant, quels sont les différents éléments sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque   ?   3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu faire valoir leurs craintes d’être exposés, en cas de retour en Haïti, à des actes contraires à l’article 3 de la Convention   ? Les recours en annulation formé en Guadeloupe contre les arrêtés portant OQTF et fixant le pays de destination sont-ils effectifs au sens de la jurisprudence de la Cour   ?   Les parties sont également invitées à produire toute nouvelle décision concernant les requérants rendue le cas échéant par les juridictions internes, en particulier les jugements du tribunal administratif de la Guadeloupe statuant sur les recours en annulation formés par les requérants contre les arrêtés portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ainsi que les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, celles de la Cour nationale du droit d’asile.     ANNEXE (l’anonymat a été accordé)   Liste des requêtes No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Représenté par 1. 4527/24 O.J. c. France 17/07/2024 Vérité DJIMI 2. 4535/24 J.L.F. c. France 15/07/2024 Prisque NAVIN 3. 4636/24 K.M. c. France 15/07/2024 Prisque NAVIN 4. 5360/24 S.L. c. France 03/07/2024 Antoine LE SCOLAN 5. 5821/24 F.F. c. France 11/07/2024 Clémentine PLAGNOL 6. 6657/24 R.A. c. France 17/07/2024 Vérité DJIMI