CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 juin 2024

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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2023)1442 et DH-DD(2021)698-rev ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que -   le requérant a désormais accès à des installations sanitaires, son régime est régulièrement évalué, il se voit proposer davantage d'activités en dehors de sa cellule et il n'a pas utilisé les voies de recours disponibles pour demander une amélioration de ses conditions matérielles de détention ou de son régime ; -   la question de la surveillance de la correspondance du requérant avait déjà été résolue avant que l'arrêt de la Cour européenne ne devienne définitif ; -   la saisie de la satisfaction équitable accordée pour préjudice moral visait le paiement d'une dette à des personnes privées, qui n'était pas liée aux violations constatées par la Cour, et le petit montant saisi pour les frais de justice dans la procédure d'exécution n'était pas une dette typique à l'égard de l'État, puisqu'il ne peut être dissocié du choix des personnes privées de faire valoir leurs propres droits ;     Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre des affaires Kehayov et Harakchiev et Tolumov , également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales dans le cadre des affaires Kehayov et Harakchiev et Tolumov ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.