CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 juin 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s51DFF5CF { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s48941B3D { width:6.33pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s706500A1 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt; text-align:justify } .s5E68D73D { font-family:Calibri } .s1CFB4160 { width:14.33pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s5C6415F8 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sAA1C3DB { width:7pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 27 juin 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 51230/20 Franklim PEREIRA LOBO contre le Portugal et 16 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 4 juin 2024   Les faits et les griefs relatifs à ces requêtes sont résumés dans la décision partielle de la Cour, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES Procédure d’arrêt pilote   1.     Les présentes requêtes se prêtent-elles à l’application de la «   procédure de l’arrêt pilote » prévue à l’article 61 § 1 du règlement de la Cour ? En particulier, les faits de celles-ci révèlent-ils l’existence d’un problème «   systémique » ou « structurel » ou d’un autre dysfonctionnement de même nature pouvant donner lieu à des requêtes analogues   ?   Dans leurs réponses à la question qui précède, les parties sont invitées à formuler leurs observations à la lumière de la jurisprudence de la Cour, notamment des arrêts rendus dans les affaires pilotes Ananyev et autres c.   Russie (n os 42525/07 et 60800/08, §§ 179 et seq. , 10 janvier 2012), Torreggiani et autres c. Italie (n os 43517/09 et 6 autres, §§ 83-90, 8   janvier 2013), Neshkov et autres c. Bulgarie (n os 36925/10 et 5 autres, §   267, 27   janvier 2015), Varga et autres c. Hongrie (n os 14097/12 et 5 autres, §§   94 ‑ 97, 10 mars 2015), Rezmiveș et autres c. Roumanie (n os 61467/12 et   3   autres, §§ 102-105, 25 avril 2017), et Sukachov c. Ukraine (n o 14057/17, §§   134 et seq. , 30 janvier 2020).   Recevabilité et effectivité des recours   2.     Les requérants n os 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 (requêtes n os   51230/20 ( Pereira Lobo c. Portugal ), 49672/22 ( Diamantino da Silva c.   Portugal ), 49675/22 ( Cabral Furtado c. Portugal ), 55350/22 ( Reis Soares c. Portugal ), 57559/22 ( Mendes Ribeiro c. Portugal ), 5924/23 ( Savedra   Abreu c. Portugal ), 14923/23 ( Fernandes Regodeiro c.   Portugal ), 15742/23 ( Francisco Filipe c. Portugal ), 18623/23 ( Rodrigues Almeida c.   Portugal ), 36923/23 ( da Silva Santos c. Portugal ), 38753/23 ( Fernandes Silva Almeida c. Portugal ) et 39569/23 ( Barragan Raposo c.   Portugal )) disposaient-ils, comme l’exige l’article 13 de la Convention, de voies de recours internes effectives (recours préventif et/ou recours compensatoire) au travers desquelles ils pouvaient formuler leurs griefs tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention en raison des conditions matérielles de leur détention ( voir, Neshkov et autres , précité, §§   180-191, Petrescu c. Portugal , n o 23190/17, §§ 75-87, 3 décembre 2019, Sukachov , précité, §§ 112-117, et   J.M.B. et autres c. France , n os 9671/15 et 31 autres, §§ 167 et 207, 30   janvier 2020) ?   3.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Stella et autres contre Italie , n o   49169/09, § 62, 16   septembre 2014) ?   Le cas échéant, le Gouvernement est invité à étayer l’effectivité des recours en présentant la législation et la jurisprudence pertinente.   Bien-fondé   4.     Dans l’hypothèse où les requêtes seraient recevables, compte tenu des allégations des requérants, leurs conditions matérielles de détention s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention (à cet égard, voir, parmi beaucoup d’autres, Ananyev et autres , précité, §§ 139-159, Muršić c. Croatie [GC], n o   7334/13, §§ 91-141, CEDH 2016, Rezmiveș et autres , précité, §§   78 ‑ 79, Petrescu , précité, §§ 97-101, et Bădulescu c. Portugal , n o   33729/18, §§   27 ‑ 31, 20 octobre 2020)   ?   5.     S’agissant des requêtes n os   51230/20 ( Pereira Lobo c. Portugal ), 49672/22 ( Diamantino da Silva c. Portugal ), 49675/22 ( Cabral Furtado c.   Portugal ), 55350/22 ( Reis Soares c. Portugal ), 57559/22 ( Mendes Ribeiro c.   Portugal ), 5924/23 ( Savedra Abreu c. Portugal ), 14923/23 ( Fernandes Regodeiro c.   Portugal ), 15742/23 ( Francisco Filipe c. Portugal ), 18623/23 ( Rodrigues Almeida c. Portugal ), 36923/23 ( Da Silva Santos c. Portugal ), 38753/23 ( Fernandes Silva Almeida c. Portugal ) et 39569/23 ( Barragan Raposo c.   Portugal ), le manque d’intimité dans les cellules du fait du non-cloisonnement des toilettes, constitue-t-il une atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants, tel que garanti par l’article 8 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à fournir, avec documents pertinents à l’appui, des informations précises quant aux conditions de détention (voir, sur ce point, Ananyev et autres , précité, §§ 121-123, Muršić, précité, §   128, et   J.M.B. et autres c. France , précité, § 258), en indiquant notamment   :   a)     En ce qui concerne les conditions matérielles des cellules occupées par les requérants   :   -           Le numéro des cellules et les dates d’occupation de celles-ci par les requérants   ; -           La superficie des cellules occupées par les requérants   ; -           Le nombre de co-détenus   ; -           L’état général des cellules   ; -           Les dimensions, les conditions et le type de cloisonnement des installations sanitaires installées à l’intérieur de la cellule   ; -           Le type et le nombre de lits existants dans les cellules aux dates d’occupation par les requérants   ; -           L’accès à la lumière et à l’air naturels   ; -           La température dans les cellules.   b)     En ce qui concerne les conditions matérielles générales des établissements pénitentiaires   :   -           L’état général des établissements pénitentiaires   ; -           Les conditions sanitaires générales (nombre et état général des douches, lavabos et toilettes)   ; -           Le nombre et le type de repas servis par jour   ; -           L’accès à des soins médicaux.   c)      En ce qui concerne les activités à l’intérieur des établissements pénitentiaires   :   -           Les temps de promenade autorisés à l’extérieur de la cellule et la surface de l’espace de promenade   ; -           Les activités à l’extérieur de la cellule   ; -           Les contacts avec les autres détenus.   d)     En ce qui concerne les contacts avec l’extérieur   :   -           Le nombre de visites, y compris intimes, autorisées par jour et temps accordé   ; -           Les conditions d’accès à l’internet.