CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 avril 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 6 mai 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 41772/21 Alessandro RINELLI contre l’Italie introduite le 4 août 2021 communiquée le 16 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un défaut allégué de motivation d’une décision interne. Le litige portait sur les conditions de divorce entre le requérant et son ex ‑ épouse. En première instance, le tribunal de Salerne avait établi, sur la base entre autres des revenus du requérant, qu’il était obligé à payer à son ex ‑ épouse une pension de 200 euros par mois. Le requérant fit appel, soulignant que le tribunal avait commis une erreur matérielle dans la détermination de ses revenus, qui étaient en réalité sensiblement inférieurs. La cour d’appel de Salerne, sans se pencher sur cet argument, confirma le montant de la pension. Le requérant fit valoir le manque de motivation devant la Cour de cassation qui, par une décision déposée au greffe le 19 février 2021, considéra que la cour d’appel avait implicitement rejeté le grief. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence de toute réponse au grief concernant la détermination de ses revenus, qu’il estime décisif pour l’issue de la procédure.     QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il eu un procès équitable conformément à l’article o 6 § o 1 de la Convention ? En particulier, compte tenu des allégations du requérant concernant la détermination de ses revenus, la cour d’appel de Salerne a-t ‑ elle dûment motivé sa décision (voir, parmi autres, Ruiz Torija c. Espagne , 9   décembre 1994, §§ 29‑30, série A n o 303‑A et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018) ?