CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mars 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 2 avril 2024   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 39453/23 et 2182/24 Konstantinos SAKKAS contre la Grèce et Panagiotis TRIANTAFYLLIDIS contre la Grèce introduites le 30 octobre 2023 communiquées le 12 mars 2024 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent les   conditions de détention   des requérants dans la prison de Chalkida   et l’effectivité du nouveau recours interne prévu par l’article 6A de la loi n o 2776/1999 (code pénitentiaire), issu de l’article 8 de la loi n o 4985/2022. Le premier requérant fut détenu du 24 avril 2018 au 30 janvier 2023, date à laquelle il fut libéré sous conditions. Le second requérant fut détenu du 9 décembre 2020 au 22 février 2023, date à laquelle il fut libéré sous conditions. Le 3 avril 2023, les requérants introduisirent auprès du tribunal d’exécution des peines ( Δικαστήριο Εκτέλεσης Ποινών ) de Chalkida un recours fondé sur l’article 6A de la loi n o 2776/1999. Ils se plaignaient d’avoir été détenus dans des conditions attentatoires à la   dignité humaine et demandaient une réparation pécuniaire pour le préjudice moral qu’ils avaient subi. Le 30 juin 2023, par une décision (βούλευμα) no 155/2023, ce tribunal rejeta leur recours au fond. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Chalkida et de l’absence d’un recours effectif   pour contester ces conditions, alléguant en particulier le défaut d’effectivité du recours prévu par l’article 6A de la loi no   2776/1999. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention des requérants dans la prison de Chalkida ont-elles constitué un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (voir Muršić c. Croatie [GC], n o 7334/13, 20 octobre 2016)   ?   2.     Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif pour contester leurs conditions de détention sous l’angle de l’article 3, comme l’exige l’article 13 de la Convention ? En particulier, le nouveau recours prévu par l’article 6A de la loi n o   2776/1999, issu de l’article 8 de la loi n o 4985/2022, constitue-t-il un recours préventif et/ou compensatoire effectif au sens de l’article 13 de la Convention (voir J.M.B. et autres c. France , n os 9671/15 et 31   autres, §   208, 30 janvier 2020 ; Ulemek c. Croatie , n o 21613/16, §§ 71-74, 31   octobre 2019   ; et Ananyev et autres c. Russie , n os 42525/07 et 60800/08, §§   93-99, 210 ‑ 231, 10 janvier 2012) ? Le Gouvernement est invité à fournir un aperçu de la jurisprudence interne relative à l’application de l’article 6A de la loi n o 2776/1999.