CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 mars 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s581E3502 { margin-top:0pt; margin-left:42.55pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-14.2pt } .s33E89948 { width:10.87pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2024)47 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Pologne   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2024, lors de la 1492 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 51246/17 D.A. ET AUTRES 08/07/2021 22/11/2021 41764/17 T.Z. ET AUTRES 13/10/2022 13/10/2022 42907/17 A.B. ET AUTRES 30/06/2022 14/11/2022 39028/17 A.I. ET AUTRES 30/06/2022 14/11/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du refus de recevoir les demandes d’asile des requérants et de l’expulsion collective des requérants vers le Bélarus avec risque de refoulement et de mauvais traitements dans le pays d’origine, sans recours effectif ayant un effet suspensif, et en violation de mesures provisoires en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour dans les affaires D.A. et autres et A.B. et autres (violations de l’article 3, de l’article 4 du Protocole n o 4, de l’article 13 et de l’article 34 de la Convention) ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -        de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -        de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)68-rev ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que des assurances ont été fournies par les autorités aux requérants dans les affaires D.A. et autres et A.B. et autres selon lesquelles si les requérants décident de demander à nouveau une protection internationale et de se présenter au poste de contrôle frontalier polonais à l’avenir, ils seront traités conformément aux exigences de l’arrêt de la Cour dans l’affaire M.K. et autres, et du fait qu’aucune assurance de ce type n’est nécessaire pour les requérants dans les affaires T.Z. et autres et A.I. et autres ;     Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire M.K. et autres, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives au problème de la non-acceptation des demandes d’asile et du refus d’entrée aux étrangers entrant en Pologne en provenance du Belarus ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de l’affaire M.K. et autres ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.