CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 19 février 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 55814/22 Marian BĂLUI contre la Roumanie introduite le 7 mars 2023 communiquée le 30 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les circonstances et les modalités du traitement par les autorités pénitentiaires des affections stomatologiques du requérant, concernant notamment ses besoins de prothèses dentaires. Le requérant, détenu à partir de 2002, dernièrement dans la prison de Mărgineni, s’est plaint de n’avoir pas reçu, pendant sa détention, des soins médicaux nécessaires. Il formula des plaintes devant le juge chargé de superviser l’exécution des peines de prison, qui furent partiellement accueillies. Par jugement du 31 août 2022, le juge estima que le requérant devait recevoir des soins dentaires, consistant notamment dans des prothèses dentaires. Ce jugement est devenu définitif étant maintenu par l’arrêt du tribunal de première instance de Craiova du 3 novembre 2022, mis au net le 2   décembre 2022. À la date de l’introduction de la requête, le requérant n’avait pas reçu les soins dentaires indiqués par les médecins et ordonnés par le juge. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint du manquement des autorités à obtempérer au jugement susmentionné rendu en sa faveur.   QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ? En particulier, les circonstances et les modalités du traitement par les autorités pénitentiaires des affections stomatologiques du requérant, concernant notamment ses besoins de prothèses dentaires, s’analysent-elles en un traitement inhumain   ?