CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-225528
- Date
- 7 juin 2023
- Publication
- 7 juin 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)146 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 11 affaires contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2023, lors de la 1468 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 5068/20 BEZRUCHENKOV ET AUTRES 10/06/2021 10/06/2021 56470/18 DOGNON 05/12/2019 05/12/2019 39794/20 IVANCHAK 10/06/2021 10/06/2021 7762/10 KANTSARA ET AUTRES 06/07/2017 06/07/2017 19061/20 LAVRYSHYN ET AKSYONOVA 15/04/2021 15/04/2021 10990/20 LUZAN ET AUTRES 30/09/2021 30/09/2021 9493/21 MARTYNYUK ET KOZMINA 13/01/2022 13/01/2022 38946/20+ PODYAPOLSKYY ET SULYMA 16/09/2021 16/09/2021 40506/07+ SHVETS ET AUTRES 12/01/2017 12/01/2017 17843/19 ZAKUTNIY 06/02/2020 06/02/2020 3391/17 ZVARYCH ET MARCHEVSKA 22/07/2021 22/07/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales / civiles ainsi que de l’absence de recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)338 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les procédures pénales / civiles ont été menées à leur terme et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour, notamment notant à cet égard que l’obligation de requérants de ne pas se soustraire à la justice dans les affaires Kantsara et autres et Shvets et autres a été levée ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Merit et Svetlana Naumenko et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive de l’obligation de ne pas se soustraire à la justice, soulevées dans les affaires Kantsara et autres et Shvets et autres , sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Ivanov ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 juin 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-225528
Données disponibles
- Texte intégral