CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 mai 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n os 56471/21 et 56472/21 Hasan KARADENİZ et Kemal KARADENİZ contre la Türkiye introduite le 3 novembre 2021 communiquée le 12 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’allégation des dommages que les requérants auraient subis en raison d’une part de l’affectation de leur terrain, sans contrepartie, à un usage public et d’autre part de la dépréciation de leurs créances sous l’effet de l’inflation. Selon les requérants, la situation dénoncée a emporté violation de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   2.     Les requérants ont-ils subi un préjudice en raison de la situation dénoncée   ?   3.     Dans l’affirmative, compte tenu de la jurisprudence de la Cour ( Hakan   Arı c. Turquie , n o 13331/07, 11 janvier 2011, Lallement c.   France , n o   46044/99, 11 avril 2002, Werra Naturstein GmbH & Co KG c.   Allemagne , n o   32377/12, 19 janvier 2017, et Osmanyan et Amiraghyan c.   Arménie , n o   71306/11, 11 octobre 2018), les requérants ont-ils été indemnisés par les juridictions nationales à la hauteur du préjudice qu’ils ont subi   ?   4.     Les intérêts moratoires au taux légal accordés par les juridictions nationales aux créances des requérants ont-ils suffi à compenser la dépréciation monétaire liée aux effets de l’inflation ( Akkuş c.   Turquie , 9   juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ IV, Aka c.   Turquie , 23   septembre 1998, Recueil 1998 ‑ VI, Todorov c. Bulgarie (déc.), n o   65850/01, 13 mai 2008, Cular c. Croatie (déc.), n o 55213/07, 22   avril 2010, et Taşkaya c. Turquie (déc.), n o 14004/06, § 51, 13 février 2018)   ?