CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 mars 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-223777
- Date
- 9 mars 2023
- Publication
- 9 mars 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2023)41 ) ;   Rappelant que la question du droit à un procès équitable dans l’affaire Bakir a été close par le Comité (voir la Résolution finale CM/ResDH(2018)160 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux autres manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Öner et Türk (51962/12), Altuğ Taner Akçam (27520/07), Nedim Şener (38270/11), Artun et Güvener (75510/01) et Işıkırık (41226/09) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 9 mars 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-223777
Données disponibles
- Texte intégral