CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 13 mars 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 43326/22 Heinz RICHTER contre la Grèce introduite le 3 septembre 2022 communiquée le 21 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par le Conseil d’État du recours en annulation formé par le requérant, historien allemand spécialiste de la Grèce moderne, contre la décision de l’Université de Crète de lui retirer le titre de docteur honoris causa , qui lui avait été décerné quelques années plus tôt, à cause de certains propos qu’il avait formulés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? 2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi   ? Poursuivait ‑ elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article   10 §   2 de la Convention   ?