CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 13 février 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 62200/19 Artur-Leonida BELGHER contre la Roumanie introduite le 20 novembre 2019 communiquée le 25 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée contre le requérant pour conduite illégale d’un véhicule. Le tribunal de première instance de Novaci acquitta le requérant au motif qu’il n’avait pas été prouvé qu’il avait conduit le véhicule au moment du contrôle. Plusieurs témoins avaient été entendus, dont L.L. et P.D. Ils avaient fait des déclarations opposées sur la question de savoir si le requérant conduisait le véhicule au moment des faits. Le tribunal de première instance donna préférence à la déclaration de L.L., favorable au requérant, et écarta la déclaration de P.D. comme non corroborée par aucune autre déclaration. Sur appel du parquet, la cour d’appel de Craiova entendit tous les témoins, à l’exception de L.L. et de P.D. qui étaient partis travailler à l’étranger. Par un arrêt définitif du 13 juin 2019, la cour d’appel condamna le requérant à une peine de prison d’un an et six mois avec sursis. La juridiction d’appel écarta les déclarations favorables au requérant, à savoir, la déclaration de L.L devant le tribunal de première instance et celles des autres témoins entendus en appel. Se fondant sur la déclaration de P.D. devant le tribunal de première instance, corroborée par le procès ‑ verbal de constatation du délit, la cour d’appel jugea que le requérant avait bien conduit le véhicule au moment de l’incident. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’équité de la procédure pénale, au motif que la cour d’appel a retenu une autre situation de fait que celle retenue par le tribunal de première instance, sans avoir entendu les principaux témoins. QUESTIONS AUX PARTIES La procédure pénale menée contre le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la cour d’appel de Craiova a-t-elle établi une autre situation de fait que celle retenue par le tribunal de première instance de Novaci ( a   contrario , Lamatic c. Roumanie , n o 55859/15, § 60, 1 er décembre 2020 et Ignat c. Roumanie , n o 17325/16, §§ 54-55, 9 novembre 2021)   ? La condamnation pénale du requérant prononcée en appel, en l’absence d’une nouvelle audition des témoins L.L. et P.D., alors que l’intéressé avait été acquitté en première instance, a-t-elle été conforme aux exigences du procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Găitănaru c. Roumanie , n o   26082/05, § 35, 26 juin 2012)   ? La décision de la cour d’appel d’écarter les déclarations favorables au requérant était-elle motivée et conforme à la jurisprudence de la Cour   ?