CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 30 janvier 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 24153/19 Anastasija Gennadjevna ŽUK contre la République tchèque introduite le 30 avril 2019 communiquée le 10 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit d’accès à un tribunal de la requérante en ce que son appel contre une ordonnance de paiement n’a pas été examiné du fait qu’elle n’a pas été en mesure, faute d’exonération accordée, de payer les frais de justice (article 6 § 1 de la Convention). La requérante, en tant qu’héritière de son feu père, a été assignée en paiement par une société à laquelle son père avait acheté un bien peu avant son décès mais qu’il n’aurait pas payé dans sa totalité. Le tribunal de première instance lui ayant enjoint de payer la somme réclamée (1.595.000 EUR avec intérêts, plus frais de justice), la requérante fit appel. Sa demande d’exonération de frais d’appel s’élevant à plus de 80.000 EUR a été rejetée par deux instances, au motif que la requérante, bien qu’étudiante sans revenu, avait hérité d’un hôtel valant plus de 2 millions EUR qu’elle avait loué et qu’elle pourrait vendre si besoin. Les tribunaux ont rejeté les arguments de la requérante selon lesquels l’hôtel avait subi une dépréciation en raison de la durée de la procédure de succession, qu’il était grevé d’une sûreté réelle au profit de la société créancière à qui reviendrait donc, le cas échéant, le produit de sa vente, et que la location ne lui générait aucun revenu car l’hôtel était dans un mauvais était et nécessitait des réparations. Le recours constitutionnel de la requérante, dans lequel elle invoquait ses droits à la protection judiciaire et à un procès équitable, a été déclaré irrecevable (décision n o III. ÚS 3144/18, notifiée à l’avocat de la requérante le 3 novembre 2018). La Cour constitutionnelle a observé que l’exonération des frais de justice devait rester exceptionnelle et protéger des personnes impécunieuses, tandis qu’aucune raison impérieuse n’empêchait la requérante de procéder à la vente de ses biens afin de disposer des moyens financiers requis. QUESTIONS AUX PARTIES La requérante a-elle bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du montant des frais de justice qu’elle était tenue de payer et du refus de sa demande d’exonération   ? En particulier, ce refus se fonde-t-il sur des motifs convaincants ( Kreuz c.   Pologne (n o 1) , n o 28249/95, §§ 62-63, CEDH 2001 ‑ VI)   ? Un juste équilibre a-t-il été ménagé entre, d’une part, l’intérêt de l’État à percevoir des frais de justice et, d’autre part, l’intérêt de la requérante à faire valoir ses prétentions devant les tribunaux ( Weissman et autres c. Roumanie , n o 63945/00, § 43, CEDH 2006 ‑ VII (extraits)   ; Eyüp Akdeniz c. Turquie , n o   11011/05, § 26, 2 février 2010)   ?