CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publiée le 30 janvier 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 6870/21 Mihai-Aron SCHWARTZ contre la Roumanie introduite le 15 mars 2021 communiquée le 11 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, détenu à la prison de Brăila, se plaint d’avoir été empêché, entre juin 2020 et février 2021, de communiquer avec sa famille (article 8 de la Convention). Plus précisément, le requérant, qui avait une créance de 180   RON (soit environ 40 EUR) en faveur du service des impôts, se vit saisir, par la prison de Brăila, tous les fonds disponibles sur son compte bancaire, afin de rembourser son créancier. Parmi les montants saisis figuraient également les montants envoyés par son père à titre d’aide, destinés à payer les conversations téléphoniques entre le requérant et sa famille. D’après le requérant, de ce fait et compte tenu de l’impossibilité de réaliser des revenus du travail en détention en raison des restrictions dues à la crise sanitaire (Covid 19), il n’eut plus de fonds pour pouvoir payer ses appels téléphoniques avec sa famille (ses enfants mineurs, son épouse et son père). Il saisit le juge délégué à l’exécution des peines de la prison de Brăila d’une contestation tendant à faire arrêter la saisie des aides reçues de la part de son père invoquant, entre autres, l’impossibilité de communiquer avec sa famille proche. Il proposa, entre autres, de rembourser sa créance lorsqu’il était autorisé à nouveau de travailler en détention. Par un jugement définitif du 9 décembre 2020, le tribunal de première instance de Brăila rejeta sa contestation comme mal fondée, au motif que la saisine, par la prison, de tous les montants disponibles sur son compte (y compris ceux reçus de la part de son père) avait été légale. Selon le tribunal de première instance, il n’y avait pas méconnaissance du droit du requérant à communiquer avec sa famille car, en tout état de cause, la prison était obligée d’assurer aux détenus les fonds nécessaires à la communication avec leurs familles. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie familiale du requérant, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de l’impossibilité alléguée de communiquer avec sa famille pendant la période de référence, en raison de la saisine, par la prison de Brăila, de tous les montants d’argent envoyés par son père, définitivement confirmée par le jugement du 9 décembre 2020 du tribunal de première instance de Brăila   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était ‑ elles prévue par la loi et nécessaire au sens de l’article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis , Khoroshenko c. Russie [GC], n o 41418/04, §§ 110-149, CEDH 2015)   ?