CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 décembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 2 janvier 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 38993/22 Anna KORWIN-PIOTROWSKA contre la Pologne introduite le 26 juillet 2022 communiquée le 8 décembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence d’accès à un tribunal relativement au litige relatif à la révocation anticipée de la requérante de ses fonctions de vice-présidente de juridiction. La requérante est juge de tribunal régional de Opole. En juillet 2012, elle fut nommée vice-présidente de ce même tribunal pour un mandat de six ans. Par une lettre en date du 15 décembre 2017, le secrétaire d’État adjoint au ministre de la Justice informa l’intéressée de la cessation de son mandat de vice-présidente de juridiction en application de l’article 17 § 1 de la loi du 12   juillet 2017 portant modification de la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires. La lettre en question n’était accompagnée d’aucune motivation. La requérante attaqua sa révocation devant le tribunal de travail, qui s’était déclaré incompétent pour connaître de litige et avait transmis le dossier de l’intéressée au ministre de la Justice. En conséquence de l’annulation de cette décision par le tribunal d’appel, qui avait conclu à la compétence en la matière des juridictions de travail, le tribunal de première instance statuant en tant que juridiction de renvoi déclara la demande de l’intéressée irrecevable, considérant que le litige qui lui avait été soumis était exclu de la voie judiciaire. Par une décision du 5 novembre 2021, laquelle avait été communiquée à la requérante le 26 janvier 2022, le tribunal d’appel rejeta le recours de l’intéressée contre cette décision. QUESTION AUX PARTIES La requérante a-t-elle eu accès à un tribunal, tel que prévu par les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention   (voir, en particulier, l’arrêt Broda et Bojara c. Pologne , n os 26691/18 et 27367/18, 29 juin 2021) ?