CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 12 décembre 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 9377/17 Ivan Dechev KOLEV contre la Bulgarie introduite le 25 janvier 2017 communiquée le 21 novembre 2022 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Ivan Dechev Kolev, est un ressortissant bulgare né en 1961 et résidant à Chirpan. Il est représenté devant la Cour par M e   P.   Keranova, avocate exerçant à Chirpan. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant allègue être le père biologique d’une fillette, née en 2006, décédée en 2010 à l’âge de quatre ans à la suite d’un accident de la circulation. L’intéressé soutient qu’il vivait avec la mère et élevait l’enfant. L’acte de naissance de l’enfant désigne comme père l’époux de la mère, dont elle était, au moment de la naissance, séparée sans avoir divorcé. Le conducteur responsable de l’accident fut reconnu pénalement responsable d’homicide involontaire et condamné à une peine de probation. L’assurance du conducteur versa au père légal, désigné dans l’acte de naissance, une indemnité de 30   000 levs bulgares (BGN, environ 15   000   euros (EUR)). La mère de la fillette n’ayant pas accepté le montant proposé par l’assurance, elle introduisit, avec le requérant, une action en justice contre l’assureur. Après un premier jugement qui avait rejeté l’action du requérant, par un arrêt du 29 avril 2013, la cour d’appel y fit partiellement droit. Elle alloua ainsi à la mère et au requérant une indemnité de 80   000 BGN (environ 40   000 EUR) chacun. Sur recours de l’assureur, le 26 juillet 2016, la Cour suprême de cassation annula l’arrêt et rejeta l’action du requérant. Elle rappela qu’en vertu de la jurisprudence obligatoire de l’ancienne Cour suprême, le cercle des personnes pouvant prétendre à une indemnité pour dommage moral en cas de décès était limité et que le requérant n’était pas le père légal de l’enfant. Elle observa que l’intéressé avait eu la possibilité de contester la présomption de paternité de l’époux de la mère et de chercher à établir sa filiation, ce qu’il n’avait pas fait. Elle considéra que dans ces circonstances ses relations avec la fillette pouvaient être assimilées à celles entre beaux-parents et beaux-enfants, qui ne sont pas éligibles à une indemnité en application de la jurisprudence de l’ancienne Cour suprême. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Un résumé des dispositions pertinentes du droit interne, ainsi que des éléments de droit européen et de droit comparé figurent dans l’arrêt Vanyo   Todorov c. Bulgarie (n o 31434/15, §§ 15-25, 21 juillet 2020). GRIEF Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus des juridictions nationales de lui allouer une indemnité au titre du préjudice moral résultant du décès de sa fille. QUESTIONS AUX PARTIES L’article 8 de la Convention est-il applicable en l’espèce   ? Dans l’affirmative, la situation dénoncée par le requérant est-elle constitutive d’une violation du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale   ?