CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 5 décembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47173/21 Lezgin BOTAN contre la Türkiye introduite le 16 septembre 2021 communiquée le 14 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE À l’époque des faits, le requérant était un député à la Grande Assemblée Nationale de Türkiye. La requête concerne sa condamnation à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 12   775 livres turques pour diffamation d’un agent public et l’impossibilité pour lui de se porter candidat aux élections législatives du 24 juin 2018 en raison de cette condamnation. Par une décision sommaire rendue le 18 mars 2021, la Cour constitutionnelle déclara le recours individuel du requérant relatif à son droit à un procès équitable et à la liberté d’expression irrecevable. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? En particulier, eu égard aux conclusions de la Cour concernant la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 dans les affaires Selahattin   Demirtaş c. Turquie (n o 2) ([GC], n o 14305/17, §§ 249-270, 22   décembre 2020) et Kerestecioğlu Demir c. Turquie (n o 68136/16, §§   69-71, 4 mai 2021), cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article   10 §   2   ?