CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 5 décembre 2022   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 74063/17 et 20341/18 Antonio VACCALLUZZO contre la Suisse et Samuel DUNANT contre la Suisse introduites respectivement le 13 octobre 2017 et le 25 avril 2018 communiquées le 17 novembre 2022 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent l’allégation de discrimination des hommes dans le versement de la rente de veuf. Contrairement aux veuves se trouvant dans des situations analogues, les requérants se sont vu arrêter le versement de leurs rentes au moment où leurs derniers enfants ont atteint l’âge de majorité. Les requérants se sont opposés à l’arrêt du versement de leurs rentes devant les instances internes et, en dernière instance, devant le Tribunal   fédéral, lequel a rejeté leurs recours par arrêts des 30 août 2017 (requête n o   74063/17) et 4 avril 2018 (requête n o 20341/18). Devant la Cour, les requérants invoquent, entre autres, l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES À la lumière de l’arrêt Beeler c. Suisse ([GC], n o 78630/12, 11   octobre 2022), y a-t-il eu violation de l’article 14, combiné avec l’article   8 de la Convention, pour le motif de l’arrêt des versements de la rente de veuf à la majorité du dernier enfant des requérants   ?