CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 5 décembre 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 30970/19 Ricardo ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO contre le Portugal introduite le 5 juin 2019 communiquée le 14 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure engagée par la Banque du Portugal contre le requérant pour diverses infractions administratives commises alors qu’il était le président du conseil d’administration de la banque privée Banco Espírito Santo. Par une décision du 8 septembre 2020, la Banque du Portugal condamna le requérant au paiement d’une amende de 4 millions d’euros. Cette décision fut confirmée par le tribunal de la concurrence, de la réglementation et de la supervision, le 30 septembre 2021, puis par la cour d’appel de Lisbonne, le 24   février 2022. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial compte tenu des diverses déclarations faites devant les organes de presse par C.C., Gouverneur de la Banque du Portugal, au cours de la procédure ouverte contre lui. Il y voit également une atteinte à son droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6 § 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, sous son volet pénal, est-il applicable à la procédure faisant l’objet de la présente espèce (voir Grande Stevens et autres c. Italie , n os 18640/10 et 4 autres, § 94, 4 mars 2014, et les références qui y sont citées) ?   2.     Dans l’affirmative   :   - la Banque du Portugal était-elle un «   tribunal indépendant et impartial   » comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   - à supposer que la procédure devant la Banque du Portugal n’ait pas satisfait à toutes les exigences de l’article 6 de la Convention, la procédure subséquente devant le tribunal de la concurrence, de la réglementation et de la supervision et devant la cour d’appel de Lisbonne a-t-elle remédié à tout défaut éventuel, compte tenu notamment des pouvoirs d’instruction de ces deux autorités judiciaires et de l’ampleur de l’examen auquel elles se sont livrées (voir A. Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie , n o 43509/08, §§ 59-66, 27 septembre 2011, et Grande Stevens et autres, précité, § 139 et les références qui y sont citées)   ?   - eu égard aux propos tenus par le Gouverneur de la Banque du Portugal au sujet du requérant devant divers organes de presse, la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été méconnue en l’espèce (voir Allenet de Ribemont c. France , 10 février 1995, §   35, série A n o 308, et Petyo Petkov c. Bulgarie , n o 32130/03, § 91, 7   janvier 2010)   ?