CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 novembre 2022

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Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication n’accéda pas aux demandes des requérants du 20   février 2014 d’ordonner à leurs fournisseurs de services de télécommunication de supprimer leurs données, d’arrêter toute conservation future de leurs données et de ne les transmettre à aucune autorité. Le Tribunal administratif fédéral (arrêt A-4941/2014 du 9 novembre 2016) et le Tribunal fédéral (arrêt   144   I   126 du 2 mars 2018) rejetèrent leur recours, concluant que la conservation des données durant six mois reposait sur une base légale suffisante. Les requérants, entre eux des politiciens, journalistes et militants pour la protection des données, se plaignent d’une violation de leurs droits sous les articles   8, 10, 11 et 13 de la Convention, soutenant que la conservation des données était disproportionnée et permettait d’établir un profilage contre lequel le système juridique suisse n’offrait pas de possibilité de recours et qui les empêchait de s’exprimer librement par moyens de télécommunication et de se réunir librement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et/ou de leur correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?   2.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression des requérants, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ?   3.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté de réunion pacifique des requérants, au sens de l’article   11 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article   11 §   2   ?   4.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention   ? ANNEXE   Liste des requérants Requête n o 47351/18 N o Prénom NOM Année de naissance/d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence 1. Balthasar GLÄTTLI 1972 suisse Zürich 2. Norbert BOLLOW 1968 allemand Grüt 3. Etrit HASLER 1977 suisse St. Gallen 4. Hernani MARQUES MADEIRA 1984 portugais Orselina 5. Erik SCHÖNENBERGER 1972 suisse Bremgarten 6. Dominique STREBEL 1966 suisse Zürich