CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 octobre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2022)706 )   ;   Ayant pris note de l’adoption, le 1 er juin 2005, de la loi sur l’exécution des peines et des mesures de sûreté (loi n o 5275) et de l’adoption, le 28 mars 2020, du «   Règlement sur la gestion des prisons et l’exécution des peines et des mesures de sûreté   », qui prévoit des règles sur le contrôle de la correspondance des détenus avec leur avocat («   le Règlement sur les prisons   »)   ;   Ayant également noté que les requêtes dans ces affaires ont été introduites devant la Cour entre 2001 et 2003 et qu’aucune d’entre elles ne concerne l’application de la loi n o 5275 ou du règlement pénitentiaire ;   Ayant noté que les questions concernant l’absence d’audience publique et la conduite de la procédure disciplinaire en l’absence d’un avocat dans l’affaire Barmaksız (1004/03) ont été examinées dans le cadre de l’affaire Gülmez, dont l’examen a été clos (voir Résolution finale CM/ResDH(2019)39 )   ;   Ayant noté que les questions en suspens relatives à la mise en œuvre de la loi n o 5275 ou du règlement pénitentiaire sur la correspondance des détenus avec leurs avocats continuent d’être examinées dans le cadre des autres affaires de ce groupe, à savoir Eylem Kaya , Sarıgül , Mehmet Ali Ayhan et autres , İnan et Kale , et que la clôture des présentes affaires ne préjuge donc en rien de la poursuite de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises en ce qui concerne les questions susmentionnées   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.