CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 juin 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-218102
- Date
- 1 juin 2022
- Publication
- 1 juin 2022
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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En particulier, les dispositions précitées permettent au préfet d’adopter cette mesure lorsque «   des tentatives d’infiltration mafieuse   [résultent]   de contrôles ordonnés   » par l’autorité préfectorale ou lorsque «   des éléments concrets   » indiquent comme probable la tentative d’infiltration mafieuse visant à faciliter l’activité criminelle ou à influencer les choix de l’entreprise. Ladite mesure a pour effet de suspendre en particulier l’exercice de l’activité de l’entreprise dans le secteur des marchés publics, y compris les relations contractuelles en cours et la possibilité de participer aux appels d’offre, et des activités entrepreneuriales de nature privée soumises à une autorisation administrative.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les contestations sur les droits et obligations de caractère civil des requérantes ont-t-elles été entendues équitablement, comme l’exige l’article   6   § 1 de la Convention ? En particulier, compte tenu des « droits et obligations de caractère civil » en jeu et des effets des mesures d’ informazione antimafia interdittiva sur ceux-ci, des particularités de la procédure devant l’autorité préfectorale (voir, en particulier, les articles 92 et 93 du décret législatif n o   159 de 2011) et de la jurisprudence interne sur l’étendue du contrôle juridictionnel administratif en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts du Conseil d’État n os   3707/2015 et 7151/2018), les requérantes ont ‑ t ‑ elles eu la possibilité de soumettre leurs contestations à un « tribunal » disposant de la «   plénitude de juridiction   » au sens de la jurisprudence dégagée par la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.   Portugal [GC], n os   55391/13 et 2 autres, §§   176 ‑ 186, 6 novembre 2018, voir aussi, en ce qui concerne les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes, Edizioni Del Roma Societa Cooperativa A.R.L. et Edizioni del Roma S.R.L. c. Italie , §§ 92-94, n os   68954/13 et 70495/13, 10 décembre 2020)   ?   1.1.     Les parties sont invités à présenter leurs commentaires sur les articles   47, 48 et 49 du décret-loi n o 152 de 2021 ( Disposizioni urgenti per l’attuazione del Piano nazionale di ripresa e resilienza (PNRR) e per la prevenzione delle infiltrazioni mafiose ), converti en loi par la loi n o   233 du 29 décembre 2021, modifiant en particulier les articles 92 et 93 du décret législatif n o   159 de 2011.   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   2.1.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle «   prévue par la loi   » au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, les normes appliquées en l’espèce, à savoir les articles 84, §   4, let.   d) et e), 89   bis et 91, §   6, du décret législatif n o   159 de 2011, constituaient-elles une base légale suffisamment accessible, claire et prévisible (voir, mutatis mutandis , De Tommaso c. Italie [GC], n o   43395/09, §§ 106-109 et 115-127, 23 février 2017)   ? L’interprétation judiciaire desdites normes était-elle suffisamment claire et cohérente (voir, par ex., les arrêts du Conseil d’État n os   570/2014, 3088/2015, 1743/2016, 2774/2016, 3009/2016, 3754/2016 et, plus récemment, les arrêts n os   6105/2019 et 820/2020)   ?   2.2.     Dans l’affirmative, l’ingérence en question était-elle en l’espèce proportionnée (voir, mutatis mutandis , G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §§ 300-302, 28 juin 2018)   ? À la lumière de l’interprétation des juges nationaux de l’article 86, §   2, du décret législatif n o   159 de 2011 (voir, entre autres, les arrêts du Conseil d’État n os 4121/2016, 739/2017 et 4620/2018), la durée des mesures de prévention litigieuses était ‑ elle limitée dans le temps   ?     ANNEXE     Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année d’inscription Lieu de résidence   Représenté par 31696/17 Geocostruzioni S.r.l. c. Italie   24/04/2017 GEOCOSTRUZIONI S.r.l. Sizzano   P. SCAPARONE 36523/17 Franzosi Edilizia S.r.l. et autres c. Italie 24/04/2017 FRANZOSI EDILIZIA S.r.l. Tortona FRANZOSI S.p.a. Tortona FRANZOSI CAVE S.r.l. Tortona FRANZOSI STRADE S.r.l. Tortona   P. SCAPARONE 68472/17 D’Alessandro Lavori S.r.l. c.   Italie 08/09/2017 D’ALESSANDRO LAVORI S.r.l. 1999 Aversa   E. TAGLE 5330/18 Elettromical S.r.l. c. Italie 19/01/2018 ELETTROMICAL S.r.l. 2011 Reggio Calabria   V. MANES 2413/21 CO.EL. S.n.c. c. Italie 17/12/2020 CO.EL S.n.c. 1994 Milano   A. COLUCCI    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 1 juin 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-218102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel