CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 7 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 57756/17 Stanislaw BOGUTA contre la Pologne introduite le 1er août 2017 communiquée le 18 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE 1.     La requête porte sur la confiscation des sommes d’argent qui ont appartenu au requérant. Les sommes en question furent objet d’un délit pour lequel l’intéressé avait été poursuivi pénalement mais lequel avait été ultérieurement dépénalisé. 2.     En 2003, le requérant et dix-huit autres suspects furent accusés, entre autres, de transfert illégal de devises vers l’étranger. En conséquence d’ultérieure reconnaissance par deux coaccusés des faits qui leur étaient reprochés, ceux-ci furent punis par des peines respectivement d’emprisonnement et d’amende. Le jugement concernant les coaccusés en question ordonna la confiscation de devises litigeuses (env. 220   000 dollars américains (USD)). En conséquence d’ultérieure dépénalisation du délit reproché au requérant, la procédure diligentée contre lui relativement au délit en question fut abandonnée. Par une décision du 18 mai 2017, qui avait été communiquée au requérant le 13 juin 2017, la Cour suprême statuant sur le pourvoi en cassation de la part du procureur général/ministre de la Justice cassa la décision de retour des devises ci-dessus au requérant, au motif que la mesure de confiscation litigeuse, d’une part, avait été obligatoire à l’époque de condamnation des coaccusés de celui-ci, et, d’autre part, était irrévocable. 3.     Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à celle-ci, le requérant se plaint, d’un côté, de l’impossibilité qui lui a été faite de contester la mesure de confiscation litigieuse, et, d’un autre côté, du caractère disproportionné de celle-ci. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant en l’espèce a-t-il eu la possibilité de contester devant un tribunal la mesure de confiscation litigeuse, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     L’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, laquelle était consécutive à la mise en œuvre de la mesure de confiscation litigeuse, était-elle respectueuse des exigences énoncées à l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ? Plus particulièrement, l’ingérence incriminée dans le droit en question de l’intéressé a-t-elle été nécessaire et proportionnée dans les circonstances de l’espèce   ? Le requérant a-t-il eu une occasion adéquate d’effectivement contester la mesure de confiscation incriminée par lui ?