CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 décembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4AC9B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s67D5986A { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 10 janvier 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 59054/19 Carolina MODANESE et Angelo MODANESE contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 14 décembre 2021 OBJET DES AFFAIRES Les présentes requêtes concernent le refus des autorités italiennes de reconnaître le lien de filiation entre les pères d’intention et les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (l’autre père, génétique, ayant quant à lui été reconnu) conformément aux actes de naissance établis en Californie et au Canada. Sont en jeu l’article 8 ainsi que l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention. Les affaires s’inscrivent donc dans la suite de l’ avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention [GC] (demande n o P16-2018-001, Cour de cassation française, 10   avril 2019), avec la différence notable qu’il s’agit en l’espèce de couples homosexuels.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le refus de transcrire l’acte de naissance étranger [des enfants] sur les registres de l’état civil italien pour autant qu’il désigne le père d’intention comme étant leur père est-il constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée [des enfants], au sens de l’article 8 de la Convention   ? Dans l’affirmative, est-il possible d’établir en droit italien un lien de filiation entre les enfants et le père d’intention par d’autres voies que la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil   ? Eu égard notamment à la réponse à cette question, y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention à l’égard des enfants en raison du refus de transcrire leur acte de naissance sur les registres de l’état civil italien pour autant qu’il désigne le [père d’intention] comme étant leur père ? 2.     À la lumière des conclusions de la Cour Constitutionnelle dans l’arrêt   n o   33 de 2021, l’adoption en cas particuliers, prévue par l’article 44, alinéa   1, lettre d), de la loi n o 184 du 4 mai 1983, constitue-t-elle une forme de protection adéquate des intérêts de l’enfant, et permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ? 3.     Y-a-t-il eu violation de l’interdiction de la discrimination, au sens de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 8, à l’égard des enfants en soit en raison de raison de leur naissance, soit en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents   ?   ANNEXE     No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 59054/19 Modanese c. Italie 05/11/2019 C. MODANESE 2010 Trento italien A. MODANESE 2010 Trento italien Massimo CLARA 2. 12109/20 Bini et autres c. Italie 25/02/2020 Federico BINI 1973 Zaragoza italien Vincenzo PASSARELLI 1974 Zaragosa italien D.PASSARELLI BINI 2018 Zaragoza italienne, américaine M.PASSARELLI BINI 2018 Zaragoza italienne, américaine Susanna LOLLINI 3. 45426/21 B.K. et autres c. Italie 06/09/2021 B.K. 1983 Gabicce Mare bulgare,italien G.K.B. 2018 Gabicce Mare italienne, américaine R.K.B. 2018 Gabicce Mare italien, américain Alexander SCHUSTER