CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 octobre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 25 octobre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 16915/21 Vasilică-Cristi DANILEŢ contre la Roumanie introduite le 18 mars 2021 communiquée le 5 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est un magistrat jouissant d’une grande notoriété en Roumanie, ancien conseiller du ministre de la Justice, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature («   CSM   »), très actif dans les débats sur la démocratie, l’État de droit et la justice. La requête concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant par l’Inspection judiciaire du CSM, confirmée par la Haute Cour de cassation le 18   mai 2020 (décision notifiée le 30 octobre 2020), en raison de la publication par le requérant, le 9 janvier 2019, sur sa page Facebook, de deux posts. Il était reproché au requérant d’avoir, par ses publications, nui à la réputation de la fonction de magistrat et de ne pas avoir observé son devoir de discrétion, en violation de l’article 99 lit. a) de la loi n o 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. Il fait valoir que les publications litigieuses ont contribué à un débat public concernant la séparation des pouvoirs, d’intérêt général pour la société. Il allègue en outre que la disposition légale sur la base de laquelle il a été sanctionné manquait de la clarté requise et de précision car elle ne précisait pas quel type d’actes étaient susceptibles de porter atteinte à «   l’honneur, à la probité et au prestige de la fonction de magistrat ». Sur le terrain de l’article 8, le requérant se plaint que l’enquête a porté atteinte à sa réputation professionnelle et que la sanction disciplinaire a nui à sa réputation sociale et professionnelle et qu’elle a eu un impact négatif sur sa carrière professionnelle. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention   en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée ?