CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; 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de l’absence d’enquête administrative et pénale effective y compris de l’inadéquation des sanctions (violations procédurales de l’article 2 et de l’article   3)   ; et du manquement à l’obligation de rechercher si des motifs racistes de la part de la police auraient pu jouer un rôle dans certaines affaires (violation de l’article 14 combiné avec l’article 3)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2019)1098 , DH-DD(2021)654 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles est réglée dans ces affaires, étant donné que les requérants ont obtenu réparation par le biais de la satisfaction équitable octroyée par la Cour et dans certaines affaires d’une compensation additionnelle par les tribunaux nationaux, par les excuses publiques exprimées par le gouvernement en mars 2021, et que la réouverture des enquêtes pénales et disciplinaires ‘est malheureusement plus possible en raison de la prescription des infractions concernées   ;   Prenant note des autres mesures générales importantes prises ces dernières années en vue de prévenir des violations similaires, décident de poursuivre l’examen de la question des mesures générales restant à prendre en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts dans le cadre d’un nouveau groupe d’affaires Sidiropoulos et Papakostas et notent que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour prévenir la répétition des mauvais traitements par les forces de l’ordre et l’absence d’enquêtes effectives sur les mauvais traitements et les décès dans le cadre des forces de l’ordre   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.