CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les plans d’action et informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2018)13 , DH-DD(2021)698-rev , DH-DD(2021)698-add )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires étant donné que : - les conditions de détention ou le régime dans les affaires Radev , Gospodinov et autres et Dimitrov et Ribov paraissent avoir été améliorés, les requérants disposent d’un recours préventif effectif et n’ont pas fait part au Comité de leurs préoccupations concernant les conditions actuelles de détention ; - la Cour n’a pas constaté de violation de l’article 3 du fait de l’irréductibilité des peines de réclusion à perpétuité des requérants après le 21 janvier 2013 en ce qui concerne M. Gospodinov, M. Hasan, M. Dimitrov et M.   Iorgov de l’affaire Gospodinov et autres ;   - la Cour n’a conclu à une violation de l’article 8 de la Convention qu’en raison de la surveillance de la correspondance de M. Gospodinov avant février 2010 ; - dans l’affaire Gospodinov et autres aucune autre mesure individuelle n’est requise à l’égard de M. Shahanov, décédé ; - la détention des requérants dans les affaires Ivanov et autres, Chobanov et Koyrushki, Yordanov et Dzhelebov et Simeonovi a maintenant pris fin ; - la Cour européenne a estimé que les conditions de détention plus récentes de M. Hristoskov ne violaient pas l’article 3   ;   Notant que les questions soulevées par le contrôle injustifié de la correspondance en prison dans l’ affaire Gospodinov et autres ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Petrov (Résolution finale CM/ResDH(2014)258 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des affaires Kehayov, Neshkov, Gavazov, Harakchiev et Toloumov et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en matière de problèmes liés aux mauvaises conditions de détention, au surpeuplement, à l’absence de soins de santé adéquats et à l’application de régimes pénitentiaires restrictifs, à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des recours internes (préventif et compensatoire), ainsi que de garantir que toutes les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité aient une réelle possibilité d’obtenir une réduction de leur peine ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.