CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 octobre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 43744/17 Antoniu-Valentin POIENARU contre la Roumanie introduite le 9 juin 2017 communiquée le 16 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la révocation du requérant de la fonction publique consécutive à la divulgation par lui des informations relatives à la gestion par les autorités des fonds européens. Selon le requérant, sa révocation confirmée par la cour d’appel de Cluj par un arrêt définitif du 2 novembre 2016 (communiqué au requérant le 14 décembre 2016), emporte violation de son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? En particulier, l’atteinte à ce droit était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article   10 §   2 de la Convention ( Guja c. Moldova [GC], n o 14277/04, §§ 69-78, CEDH   2008)   ?