CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 octobre 2021     PREMIÈRE SECTION Requête n o 21125/14 Frank AGRAMA contre l’Italie introduite le 28 février 2014 communiquée le 15 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale à l’issue de la laquelle le requérant écopa devant la Section spéciale de Cour de cassation ( Sezione feriale ) le 1 er   août 2013 d’une condamnation à une peine de trois ans pour fraude fiscale (peine objet de remise totale aux termes de la loi   n o   241/2006). Il   s’agit de la même procédure faisant l’objet de la requête Berlusconi c. Italie (n o 8683/14) communiquée pour observations au Gouvernement italien le 26 avril 2021. Dans la présente requête est en cause l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention. Le requérant se plaint de la violation du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il eu droit à un procès équitable, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 c), en raison du refus opposé par la cour d’appel de Milan de l’entendre personnellement   ? 2.     Le requérant a-t-il eu droit à un procès équitable, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 d), compte tenu, notamment, a)     de l’appréciation par les juridictions, selon lui erronée, des déclarations de certains témoins   ; b)     de l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger le témoin à charge G. et de l’utilisation des déclarations faites par ledit témoin au Ministère public   ; c)     de la valeur déterminante pour sa condamnation attribuée, selon lui, par la même cour d’appel audites déclarations de G.   ? 3.     Le requérant a-t-il bénéficié d’une procédure devant un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention,   et ce en raison de l’attribution de l’affaire à la Section spéciale ( Sezione Feriale ) de la Cour de cassation prétendument résultant de la pression médiatique sur le procès   ? 4.     Le requérant a-t-il été jugé par un tribunal impartial compte tenu   : a)     des déclarations prétendument critiques à l’égard de l’un de ses coinculpés, M. S. Berlusconi, faites en mai 2011 par un magistrat siégeant ensuite au sein de la Sezione feriale , M. C. D’Isa, à l’occasion d’une conférence sur la transparence et la légalité dans l’administration publique   ; b)     des déclarations faites à la presse par le président de la même Sezione Feriale peu de temps après la lecture du dispositif et avant le dépôt au greffe des motifs de l’arrêt qui confirmait la condamnation pour fraude fiscale de M. S. Berlusconi (article 6 § 1)   ?