CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 octobre 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 8238/18 Gabriele TOSI contre l’Italie introduite le 5 février 2018 communiquée le 16 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant a été détenu dans la prison de Busto Arsizio du 6 février au 16 mai 2013 (trois mois et dix jours). En juin 2014, il introduisit un recours en dédommagement au sens de l’article 35 ter de la loi n o 354 de 1975 alléguant avoir été détenu dans des mauvaises conditions (surpeuplement, mauvaise illumination naturelle de la cellule, deux heures de promenade par jour, manque d’eau chaude). Le tribunal civil rejeta le recours, car il ressortait du rapport déposé par le ministère de la Justice que le requérant avait disposé de 3,05 m² d’espace libre personnel, de lumière naturelle, d’eau chaude et de deux sorties de deux heures chacune par jour. Le requérant attaqua ladite décision faisant valoir entre autres que de la surface prise en compte par le tribunal il fallait soustraire l’espace occupé par les trois lits superposés (à savoir environ 1,78 m²). Le 7 août 2017, la Cour de Cassation rejeta l’appel du requérant affirmant que le tribunal s’était basé sur le rapport produit par les autorités compétentes. Invoquant les articles 3 et 6 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention. Il affirme que les juridictions internes se sont basées sur des calculs erronés, puisqu’elles n’ont pas considéré la surface de sol disponible pour se mouvoir, et n’ont pas tenu compte des autres mauvaises conditions matérielles de détention. Elles ont ainsi omis de réparer la violation qu’il aurait subie. Les doléances du requérant se prêtent à être examinées, uniquement, sous l’angle de l’article 3 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Compte tenu des allégations du requérant quant à ses conditions de détention, celles-ci s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention (à cet égard, parmi beaucoup d’autres, Torreggiani et autres c. Italie , n os 43517/09 et 6 autres, §§ 65-69, 8 janvier 2013   ; Muršić c. Croatie [GC], n o 7334/13, §§ 136-141, CEDH 2016   ; et Rezmiveș et autres c. Roumanie , n os 61467/12 et 3 autres, §§ 75-79, 25 avril 2017)   ?