CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2021

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Rémi   Fraisse décéda des suites du lancer d’une grenade offensive, laquelle s’était coincée entre son sac à dos et sa capuche. Le maréchal des logis-chef J. fut identifié comme l’auteur du lancer. À la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par les requérantes (la mère, la sœur et la grand-mère de Rémi Fraisse) le 28   octobre 2014, le parquet de Toulouse ouvrit une information judiciaire pour homicide involontaire, violence par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner et meurtre. Par une ordonnance du 8 janvier 2018, les juges d’instruction désignés dirent n’y avoir lieu à poursuivre en l’état contre quiconque des chefs de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d’homicide volontaire, ou d’homicide involontaire. Le 9 janvier 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel confirma l’ordonnance et, le 23 mars 2021, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérantes. Ces dernières invoquent une atteinte à l’article 2 de la Convention, sous les volets tant matériel que procédural de cette disposition. Elles soutiennent, au regard du volet matériel, que l’usage de la grenade ayant causé le décès de leur proche n’était ni nécessaire ni proportionné, engageant ainsi la responsabilité de l’État français. Au regard du volet procédural de l’article 2, les requérantes considèrent que l’enquête menée sur les circonstances du décès n’a pas été effective, approfondie, indépendante et impartiale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de Rémi Fraisse à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ? Son décès a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article   2 et de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Giuliani et   Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02, §§ 174-182, CEDH 2011 (extraits)) ?   2.     S’agissant des obligations procédurales découlant du droit à la vie ( Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], précité, §§ 298-306 et, plus récemment, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, § 169 à 182, 14   avril 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   Les parties sont en outre invitées à produire le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions de l’avocat général devant la Cour de cassation.   ANNEXE     N o Prénom NOM Année de naissance / d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence 1. Véronique VOITURIER 1965 française Plaisance du Touch 2. Chloé FRAISSE 1990 française Bellac 3. France VOITURIER 1942 française Albi