CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 juin 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 juillet 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48340/20 Mehmet Tahir DEDE contre la Turquie introduite le 9 octobre 2020 communiquée le 29 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le licenciement du requérant, employé d’une banque à l’époque des faits, pour avoir envoyé à l’équipe d’organisation et de direction de personnel de son employeur un courriel critiquant les méthodes de gestion d’un responsable de haut niveau de la banque. Les tribunaux ont confirmé ce licenciement en considérant que le contenu du courriel dépassait les limites de la critique et était de nature à accuser et charger le responsable en question de la banque, que ce courriel avait causé des désagréments dans le lieu de travail et que dans ces circonstances l’employeur ne pouvait pas être considéré tenu de continuer à employer le requérant. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que son licenciement constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que les juridictions nationales, dans leurs décisions rejetant ses recours, n’ont pas apporté une motivation suffisante pour répondre à ses arguments principaux. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que les autorités nationales n’ont pas protégé son droit au respect de la vie privée contre l’atteinte portée par son licenciement. Invoquant l’article 1 du protocole n o 1, le requérant se plaint d’avoir été privé de ses salaires et d’autres droits liés à son contrat de travail en raison de son licenciement qu’il considère illégal et injuste. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ( Herbai c.   Hongrie , n o 11608/15, § 36, 5   novembre 2019, voir aussi Koudechkina c.   Russie , n o 29492/05, § 85, 26   février 2009 et les références qui y figurent)   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2 ( Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], n os   28955/06 et 3 autres, §§ 59-62, CEDH 2011)   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu   au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? ( Terentyev c.   Russie , n o   25147/09, § 24, 26 janvier 2017, et les références qui y figurent, Saygılı et Karataş c. Turquie , n o 6875/05, § 43, 16 janvier 2018 et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, § 52, 19 juin 2018) ?