CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE207830C { margin-top:54pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Publié le 3 mai 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6303/18 Mehmet ÖZDEMIR contre la Turquie introduite le 23 janvier 2018 communiquée le 15 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est journaliste. Entre 1997 et 2016, il travaillait pour Zaman , un quotidien considéré comme l’organe principal de publication du réseau «   fetullahiste   » et fermé à la suite de l’adoption du décret-loi n o   668, promulgué le 27 juillet 2016, dans le cadre de l’état d’urgence. Avant la tentative de coup d’État militaire du 15   juillet 2016, il était un des partenaires du journal Yeni Hayat , un quotidien également fermé par des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Le 28 juillet 2016, le requérant apprit qu’il était soupçonné d’appartenance au FETÖ/PDY (Organisation terroriste fetullahiste/Structure d’État parallèle). Il s’adressa alors à la police. En conséquence, il fut placé en garde à vue. Le 4 août 2016, il fut mis en détention provisoire par le juge de paix d’Istanbul. Le 10 avril 2017, le parquet d’Istanbul déposa devant la cour d’assises d’Istanbul un acte d’accusation contre plusieurs personnes, dont le requérant, qui étaient soupçonnées de faire partie du réseau de médias du FETÖ/PDY et auxquelles il reprochait principalement d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement par la force et la violence, et de commettre des infractions au nom d’une organisation terroriste. Il requit la condamnation de ces personnes trois fois à la réclusion à perpétuité aggravée et à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quinze ans. À l’issue de l’audience du 11 mai 2018, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la remise en liberté du requérant. Par un jugement du 6 juillet 2018, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant. La procédure pénale est actuellement en cours devant la cour d’appel d’Istanbul. Le 3 novembre 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Par une décision rendue le 29 novembre 2018, la haute juridiction constitutionnelle rejeta la requête de l’intéressé. La présente requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§   1 et 3 et de l’article   10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Ragıp Zarakolu c. Turquie , n o 15064/12, §§ 37-47, 15 septembre 2020)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention   ? En outre, la durée de la détention provisoire du requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention ( Merabishvili c. Géorgie [GC], n o 72508/13, §§   222-225, 28   novembre 2017) ?   3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ( Şık c. Turquie , n o 53413/11, §§ 101-112, 8 juillet 2014, et Ragıp Zarakolu , précité, §§ 69-80) ?   Le Gouvernement est prié de produire la traduction française de la décision initiale relative au placement en détention provisoire du requérant.