CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 3 mai 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 17986/20 Mehmet ÖZTÜRK contre la Turquie introduite le 14 avril 2020 communiquée le 15 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre en charge d’amener le requérant et d’autres coaccusés à l’audience du 14 juillet 2017. Les locaux du bâtiment de la chambre de commerce de Muğla («   Muğla Ticaret Odası   ») furent utilisés comme tribunal. Les forces de l’ordre, chargés d’amener le requérant au tribunal, le firent descendre du fourgon de police en utilisant la contrainte. Selon le requérant, le refus des forces de l’ordre de se conformer à une décision de la deuxième cour d’assises de Muğla du 9 mars 2017 («   Muğla Ağır Ceza Mahkemesi, Dosya No   :   2016/277   »), ordonnant aux forces de l’ordre de prendre les mesures de sécurités nécessaires pour (a) faire descendre le requérant et les autres coaccusés à un point le plus proche du tribunal pour les transférer à la salle d’audience afin d’éviter qu’ils soient victimes des attaques verbales et physiques du public, comme lors de la précédente audience   ; (b) laisser une distance de sécurité entre le public se trouvant devant le bâtiment utilisé comme tribunal et le requérant y compris les coaccusés. En application de l’article 6 de la loi n o   4438 du 2 décembre 1999 sur la procédure relative aux poursuites contre les fonctionnaires et autres agents de la fonction publique («   4483 sayılı Memuralar ve diğer kamu görevlilerinin yargılanması hakkında kanun   »), par décision du 8/11/2017 le préfet de Muğla décida de ne pas engager de poursuite à l’encontre des membres de forces de sécurités mis en cause («   4483 sayılı kanuna göre verilen karar : Karar sayısı : 41, Karar tarihi : 8/11/2017   »). Cette décision fut confirmée par le tribunal régional d’Izmir («   İzmir Bölge idare mahkemesi, 1. İdari dava dairesi Başkanlığı , Esas No   :   2018/223, Karar   No   : 2018/257   »). Par décision du 25/11/2019, la 3 ème commission («   Üçüncü Komisyon   ») de la première Division («   Birinci Bölüm   ») de la Cour constitutionnelle (composée de deux juges) déclara irrecevable le recours individuel du requérant pour défaut manifeste de fondement pour les griefs tirés de l’article 3 de la Convention («   Başvuru Numarası   :   2018/17204, Karar Tarihi   : 25/11/2019   »). La requête concerne également l’absence d’une enquête effective au sujet des allégations des mauvais traitements prétendument subis par le requérant. Le requérant présente à l’appui de ses allégations un rapport médical. Le requérant invoque les articles 3, 6 § 2, 7 et 13 de la Convention. Eu égard à la formulation et à la substance des griefs présentés par le requérant ( Radomilja et autres c. Croatie [GC], n os   37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, lors de l’audience tenue le 14   juillet 2017 devant la deuxième cour d’assises de Muğla («   Muğla Ağır Ceza Mahkemesi, Dosya No   : 2016/277   »), à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention   ?   2.     Les autorités compétentes de l’État défendeur ont-elles prises préventivement les mesures d’ordre pratique nécessaires à la protection de l’intégrité physique du requérant privé de sa liberté pour éviter une atteinte à son intégrité physique ou moral de la part du public présent lors de cette audience (voir, mutatis mutandis , Karaman et autres c.   Turquie , n o   60272/08, § 53, 31 janvier 2012), conformément à l’article 3 de la Convention   ?   3.     En particulier, les autorités compétentes ont-elles pris en compte   : (a) le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré   ; et (b) le contexte dans lequel les prétendus traitements ont été infligés, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle ( Bouyid c.   Belgique [GC], n o 23380/09, § 86, 28 septembre 2015)   ?   4.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements contraires à l’article   3 de la Convention (Labita c.   Italie [GC], no   26772/95, §   131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§   114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de cet article   ?   5.     Le requérant a-t-il pu participer et avoir accès au dossier de l’enquête administrative menée par le préfet de Muğla («   Karar sayısı : 41, Karar tarihi : 8/11/2017, 4483 sayılı kanuna göre verilen karar   »), conformément à la loi   n o 4438 du 2 décembre 1999 sur la procédure relative aux poursuites contre les fonctionnaires et autres agents de la fonction publique («   4483   sayılı Memuralar ve diğer kamu görevlilerinin yargılanması hakkında kanun   »), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   6.     L’enquête administrative menée par le préfet de Muğla («   Karar sayısı   :   41, Karar tarihi : 8/11/2017, 4483 sayılı kanuna göre verilen karar   ») a-t-elle été indépendante et effective (voir, parmi beaucoup d’autres, İşeri et autres c. Turquie , n o 29283/07, § 42, 9 octobre 2012, et Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası et autres c. Turquie , n o   20347/07, §   80, 5 juillet 2016), au sens de l’article 3 de la Convention   ?